Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

• Nom : Tony Averty
• Nom commercial : CodeBzh
• Forme juridique : Micro-Entreprise (Auto-entrepreneur)
• Activité : Création de sites web, développement web, référencement SEO
• SIRET : 100 142 819 00018
• Régime TVA : Franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. 293B du CGI
• Adresse : Rennes (35), Bretagne, France
• Téléphone : 02 30 96 41 67
• Email : contact@codebzh.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente des abonnements payants au service SecureBzh (offres Pro et Enterprise) par CodeBzh à ses clients (particuliers ou professionnels, ci-après « le Client »).

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter.

Article 3 — Offres et tarifs

3.1 — Offres disponibles

3.2 — TVA

Tony Averty (CodeBzh) bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts. La TVA n'est pas applicable : les prix affichés sont les prix finaux, toutes taxes comprises. Cette mention figurera sur chaque facture émise.

3.3 — Modification des tarifs

CodeBzh se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application du nouveau tarif.

Article 4 — Souscription et commande

4.1 — Processus de souscription

Pour souscrire à une offre payante, le Client doit :

1. Créer un compte SecureBzh (gratuit)
2. Sélectionner l'offre souhaitée depuis la page « Offres »
3. Être redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe
4. Renseigner ses coordonnées bancaires et valider le paiement

La souscription est considérée comme définitive à la réception de la confirmation de paiement de Stripe et de l'activation de l'offre dans l'espace client.

4.2 — Confirmation

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse enregistrée sur le compte après toute souscription ou renouvellement. Une facture est disponible directement depuis le portail de facturation Stripe (accessible depuis l'espace client).

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 — Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. CodeBzh n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client ; celles-ci sont saisies et conservées exclusivement par Stripe.

5.2 — Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen de paiement proposé par Stripe selon la localisation du Client.

5.3 — Prélèvement automatique

L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement. Le Client autorise Stripe à prélever le montant correspondant à son offre à chaque date anniversaire mensuelle. Le Client peut à tout moment modifier ou supprimer son moyen de paiement depuis le portail de facturation.

5.4 — Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède automatiquement à 3 tentatives dans les jours suivants. Si le paiement reste en échec, l'abonnement peut être suspendu ou résilié, et le Client en sera notifié par email.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Clients particuliers (B2C)

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à une offre payante SecureBzh et en demandant l'accès immédiat au Service, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès l'activation de l'offre.

6.2 — Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation légal n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 — Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée, par périodes mensuelles renouvelées automatiquement. Il n'y a pas de période minimale d'engagement.

7.2 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

7.3 — Résiliation par CodeBzh

CodeBzh peut résilier un abonnement en cas de non-paiement persistant, de violation des CGU ou de comportement frauduleux, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence).

7.4 — Passage à une offre inférieure (downgrade)

Le passage à une offre de niveau inférieur (ex : Enterprise → Pro, Pro → Gratuit) prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve les fonctionnalités de son offre actuelle jusqu'à cette date.

7.5 — Passage à une offre supérieure (upgrade)

Le passage à une offre supérieure (ex : Pro → Enterprise) est immédiat. Un prorata est calculé automatiquement par Stripe : le Client ne paie que la différence entre les deux offres pour la période restante du cycle en cours. Une facture correspondant à ce montant est émise immédiatement.

Article 8 — Remboursements

En règle générale, aucun remboursement partiel n'est effectué pour les périodes non utilisées suite à une résiliation en cours de mois. Le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.

Des exceptions peuvent être accordées au cas par cas, à la discrétion de CodeBzh, notamment en cas de :

• Double facturation avérée
• Indisponibilité prolongée et documentée du Service imputable à CodeBzh
• Erreur de prélèvement de notre part

Pour toute demande de remboursement, contactez contact@codebzh.fr en précisant votre identifiant client et la nature du problème.

Article 9 — Facturation et archives

Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture accessible depuis le portail de facturation Stripe, disponible dans l'espace client SecureBzh. Les factures sont archivées et téléchargeables au format PDF.

Les factures sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables).

Article 10 — Garanties légales

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation (applicables aux contenus et services numériques pour les consommateurs), CodeBzh garantit la conformité du Service pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Service ou, si elle est impossible, une réduction de prix proportionnelle ou la résolution du contrat.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à un achat ou à la facturation, le Client est invité à contacter CodeBzh en premier lieu : contact@codebzh.fr

Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. En tant que micro-entrepreneur, Tony Averty a l'obligation de désigner un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net — Email : cm2c@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Rennes (35), France.